Conditions Générales d’Achats

I. Champ d’application

« L’acheteur » désigne la filiale de Track Solution Group ayant émis la présente commande (« Commande « ), et dont les coordonnées figurent au recto du présent document, ainsi que toute filiale contrôlée directement ou indirectement par cette dernière.

Les présentes Conditions Générales d’Achats ( » CGA « ) s’appliquent à l’achat de tous biens, matériels, produits, composants, logiciels et prestations de services ( » Fournitures « ) fournis par tous Fournisseurs à l’Acheteur. Elles font partie intégrante de toute Commande passée par l’Acheteur au Fournisseur.

Les dispositions des présentes CGA prévalent sur toute clause de caractère non obligatoire des conditions générale de vente du Fournisseur. Toutefois, l’Acheteur et le Fournisseur peuvent convenir de conditions particulières spécifiques à la Commande. Dans ce cas, les dispositions particulières applicables viennent modifier le ou les articles correspondant des présentes CGA, sans préjudice des autres dispositions.

II.Prix

Le fournisseur s’engage à fournir les fournitures et/ou prestations objet du présent bon de commande suivant les prix figurant en première page du bon de commande.

Les prix sont fermes et non révisables. Les prix incluent le chargement et la livraison par le fournisseur.

III. Commande

Toute exécution de la Commande par le Fournisseur vaut acceptation, sans réserve, des termes de la Commande et des conditions générales d’achats, nonobstant la signature éventuelle du devis du Fournisseur par l’Acheteur.

Sont seules valables les Commandes qui ont fait l’objet d’une confirmation écrite de l’Acheteur. Aucune commande ou modification de Commande, ajout ou avenant ne saurait engager l’Acheteur si elle n’a pas fait l’objet d’une convention écrite signée par l’Acheteur.

IV. Délai d’exécution

L’acceptation d’une Commande et de ses avenants comporte de la part du Fournisseur l’engagement irrévocable d’observer exactement le ou les délais contractuels d’exécution et le planning contractuel de livraison des Fournitures. La date contractuelle de livraison d’une Fourniture est celle de la livraison de la dernière pièce afférente à la Commande et/ou du dernier document relatif à celle-ci, dans les conditions prescrites par la Commande.

Le Fournisseur s’engage à informer immédiatement l’Acheteur par écrit de tout incident survenu ou prévisible pouvant empêcher une livraison en dû temps. Le Fournisseur précise par écrit les mesures qu’il entend adopter afin de minimiser l’impact de ce retard.

Le non-respect des délais d’exécution des prestations ou de livraison des fournitures figurant à la Commande entraîne l’application de pénalités de retard du seul fait de la survenance du terme et ce, sans que l’Acheteur soit tenu de justifier d’un préjudice ni de procéder à une mise en demeure préalable.

Les pénalités applicables en cas de retard du Fournisseur sont égales :

– à 1% du prix hors taxe de la Commande par jour calendaire de retard au-delà du 1er jour de retard et jusqu’au 5ème jour inclus.

– au-delà du 5ème jour calendaire de retard, à 2% du prix hors taxe de la commande par jour calendaire de retard.

En tout état de cause, les éventuels frais liés au stockage, au magasinage, aux assurances, au transport, ou tout autre frais dû au retard de livraison quel qu’en soit la nature, sont à la charge du Fournisseur. L’Acheteur se réserve le droit de demander au Fournisseur de surseoir à l’expédition des fournitures.

V. Conformité des Fournitures- Réception

Le Fournisseur garantit à l’Acheteur que les Fournitures sont conformes à la législation, à la réglementation, aux normes en vigueur ainsi qu’aux spécifications de la Commande.

La réception par l’Acheteur s’effectue au lieu de livraison indiqué dans la Commande aux fins de vérification en qualité et en quantité de la conformité des Fournitures à la Commande. L’Acheteur aura le droit de refuser les Fournitures non conformes et notifiera ce refus par écrit. Le Fournisseur devra reprendre à ses frais les Fournitures refusées dans un délai maximum de [15] jours ouvrés à compter de la notification du refus. En cas de non-conformité portant sur des points mineurs, L’Acheteur pourra procéder à la réception avec réserves.

Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à l’application de celles figurant à l’article VII

 » Rebut des Fournitures  » lorsque les Fournitures ne peuvent être réceptionnées sans effectuer des essais.

Sauf dispositions particulières différentes, les logiciels et bases de données devront faire l’objet d’une procédure de réception avec jeux de tests. La réception définitive ne pourra intervenir qu’au moyen d’un procès-verbal de réception contradictoire.

VI. Expédition – Transport – Livraison – Magasinage

Sauf stipulations contraires dans la Commande, les Fournitures s’entendent franco de port et d’emballage, toutes les opérations de transport, d’assurance, de déchargement et de manutention jusqu’au site de délivrance convenu sont à la charge et aux frais du Fournisseur.

Aucune expédition relative à la Commande ne devra être faite avant que l’Acheteur n’ait délivré son autorisation. L’Acheteur pourra éventuellement retarder l’expédition des Fournitures après leur achèvement en usine. Dans ce cas, les Fournitures devront être soigneusement conservées par le Fournisseur dans ses locaux ou ceux de ses sous-traitants. Ce stockage sera gratuit et ne donnera droit à aucune indemnité à la charge de l’Acheteur pendant un délai de quatre mois à compter du jour de la mise à disposition des matériels prêts pour l’expédition.

VII. Rebut des fournitures

Nonobstant tout transfert de propriété antérieur, lors des essais ou pendant la période de

garantie, l’Acheteur se réserve le droit de rebuter la Fourniture dans les cas suivants :

– les Fournitures ne s’avèrent pas conformes aux spécifications techniques de la Commande et/ou aux règles de l’art.

– certaines pièces donnent lieu à des incidents systématiques ou à une usure excessive incompatible avec une exploitation normale.

– les caractéristiques des pièces ou de matériel composant la Fourniture évoluent pendant une période de garantie en dehors des limites de tolérances spécifiées, sans que le Fournisseur puisse remédier aux défauts constatés.

Lorsque le rebut est prononcé, le Fournisseur est tenu de procéder au remplacement des pièces ou matériel incriminés, dans les conditions et délais énoncés à l’article XIV relatif à la garantie.

Au cas où le Fournisseur ne procéderait pas au remplacement des pièces défectueuses dans les délais impartis par l’Acheteur, ce dernier se chargerait d’effectuer les réparations et facturerait au Fournisseur le montant correspondant.

Pendant la période où le remplacement doit avoir lieu, l’Acheteur se réserve le droit d’exiger que les Fournitures ou parties des Fournitures incriminées soient maintenues temporairement en usage ou remplacées par un matériel équivalent, afin d’assurer le service qu’elles doivent fournir dans l’installation.

Les règlements correspondants aux Fournitures rebutées, qui avaient été effectués antérieurement, seront remboursés à l’Acheteur. Le Fournisseur ne pourra, en aucun cas, prétendre à une quelconque indemnité de ce fait.

VIII. Transfert de propriété

Le transfert de propriété des matériels intervient aux lieux de livraison indiqués par la Commande et ses avenants éventuels. La date de ce transfert est celle figurant sur les documents d’expédition ou sur l’attestation de mise à disposition des matériels.

IX. Confidentialité- Propriété intellectuelle

Toutes les informations de quelque nature qu’elles soient concernant l’Acheteur, son organisation, ses produits, ses clients et/ou l’objet de la Commande sont confidentielles et ne pourront être divulguées à quiconque pour quelque raison que ce soit par le Fournisseur, son personnel, ses employés temporaires et sous-traitants.

Le Fournisseur s’engage notamment à ne pas communiquer à des tiers, sauf accord préalable de l’Acheteur, les plans qui lui sont confiés en vue de la remise de l’offre et de l’exécution de la Commande. Le Fournisseur s’interdit d’utiliser et de faire des copies ou tirages autre que ceux nécessaires à la production des Fournitures. Il s’engage en outre à procéder à leur destruction et/ou remise à l’Acheteur dès la fin de l’exécution de la Commande.

Le Fournisseur garantit plus généralement qu’il ne portera pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’Acheteur.

Lorsque les Fournitures comportent des éléments de propriété intellectuelle, ceux-ci sont ipso facto cédés à l’Acheteur avec les droits d’exploitation s’y rapportant, en même temps que les Fournitures sans surcoût pour l’Acheteur. Le Fournisseur garantit l’Acheteur contre toute revendication de tiers au titre de l’utilisation par l’Acheteur des Fournitures objet de la Commande.

Dans le cas d’une commande pour un logiciel spécifique, les droits de propriété des développements et/ou des paramétrages sont ainsi transmis à l’Acheteur au fur et à mesure de leur réalisation par le Fournisseur.

X. Qualité, sécurité et développement durable

En application des principes de développement durable, l’Acheteur est fortement engagé dans l’amélioration de la sécurité, de la santé et du dialogue social et de la protection de l’environnement. La sécurité constitue en particulier une priorité pour l’Acheteur.

L’Acheteur, en sa qualité de société française membre d’un groupe, est soumis à des obligations sociales et environnementales impliquant ses fournisseurs :

i) S’agissant du respect de la réglementation sociale :

Le Fournisseur ainsi que ses sous-traitants éventuels doivent respecter la législation applicable notamment et sans limitation : l’interdiction du travail dissimulé, le respect des horaires de travail, les recommandations relatives à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances ainsi que les dispositions des conventions fondamentales de l’Organisation Internationale du Travail.

i) S’agissant de la sécurité du travail :

Le Fournisseur assume la responsabilité pleine et entière de la maîtrise et de la prévention des

risques pour ses salariés et employés temporaires affectés à l’exécution de la Commande et doit respecter les dispositions du code du travail relatives à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail. Le Fournisseur doit s’assurer de la compétence, de la formation à la sécurité et de l’habilitation du personnel affecté à la Commande en particulier pour les travaux à risques. En cas d’intervention sur le site de l’Acheteur, le Fournisseur respectera les consignes d’hygiène et sécurité applicables sur le site, et le cas échéant se conformera aux dispositions prévues au Plan de Prévention ainsi qu’aux protocoles de sécurité.

Par ailleurs, le Fournisseur garantit que lui-même et ses sous-traitants éventuels se conformeront aux dispositions environnementales légales et réglementaires en vigueur. En particulier, les Fournitures ne doivent contenir ni amiante, ni aucun produit, matériau, préparation ou substance interdits en France, dans l’Union Européenne et dans les pays d’utilisation des Fournitures par l’Acheteur. Il informera l’Acheteur de l’utilisation éventuelle de substances dangereuses et/ou des risques possibles sur la santé, l’environnement et la sécurité des éléments utilisés pour fabriquer les Fournitures ou contenus dans les Fournitures. Il communiquera à l’Acheteur, au plus tard à la date de livraison des Fournitures, les informations requises pour leur utilisation, manipulation et élimination sécurisées.

XI. Réglementation

Le Fournisseur déclare être en règle au regard de la réglementation fiscale et sociale en vigueur et s’engage à justifier de ce maintien le cas échéant sur simple requête de l’Acheteur.

La production du document ci-dessus, lorsqu’il est requis par l’Acheteur, fait partie intégrante de la Commande.

L’Acheteur se réserve le droit de suspendre en tout ou partie l’exécution de la commande ou de résilier de plein droit la Commande, dans les conditions énoncées à l’article XVIII. Résiliation, dans l’hypothèse où le Fournisseur contreviendrait aux stipulations des présentes.

Par ailleurs, le Fournisseur indiquera sur tout document de son choix ainsi que sur le bon de livraison et la facture le pays d’origine des pièces et composants des Fournitures. Le Fournisseur indemnisera l’Acheteur de tous frais et préjudices qui seraient encourus par lui à la suite de déclarations inexactes du Fournisseur.

XII. Contrôle

L’Acheteur a le droit de procéder, ou de faire procéder par un tiers dûment mandaté à cet effet, aux examens et contrôles des matériels commandés dans les usines du Fournisseur et de ses sous- traitants, dans les conditions et suivant les modalités prescrites par la Commande.

Les examens et contrôles ne peuvent en aucun cas avoir pour effet de diminuer la responsabilité du Fournisseur qui demeure entière.

XIII. Factures

Les factures sont établies au nom de l’Acheteur pour les montants visés à la Commande. Ce montant est fixe, ferme, et définitif. Elles porteront obligatoirement les références de la Commande et l’adresse du destinataire et spécifieront séparément les postes facturables.

Chaque facture est transmise à l’Acheteur en un exemplaire à l’adresse factures@tracksolutiongroup.fr et doit être réceptionnée avant le 15 du mois suivant la date de facturation. Toute réception au-delà de cette date fera l’objet d’un décalage de paiement de 30 jours. Tout supplément ou moins-value accepté au préalable par l’Acheteur, fera l’objet d’une facturation ou d’un avoir séparé. Il devra être établi une facture distincte par Commande et par bordereau de livraison afférent à la Commande.

Toute facture incomplète sera retournée à l’expéditeur et son règlement en sera retardé d’autant.

XIV. Paiements

L’Acheteur n’accepte aucun débours sur récépissé d’expédition. Sauf stipulation contraire, l’Acheteur paie ses Fournisseurs par virement à 60 jours à la date de réception de facture conforme.

Si pour l’exécution de sa Commande, l’Acheteur met à la disposition du Fournisseur des plans ou modèles lui appartenant, les factures correspondantes ne seront payées qu’après retour en ses bureaux de ces plans ou modèles en bon état.

XV. Garantie

Le Fournisseur a l’entière responsabilité de sa fabrication pour la bonne tenue des matériaux et la parfaite exécution des travaux ainsi que le respect des garanties techniques stipulées dans la Commande, pendant une période qui, sauf stipulations expresses particulières, est d’une durée de douze mois commençant à courir au jour de la réception de la totalité des Fournitures et/ou de la mise en service industrielle de l’installation objet de la Fourniture telle que notifiée au Fournisseur.

Le Fournisseur est, pendant la période de garantie, tenu de remplacer entièrement, à ses frais, et dans le plus bref délai, toute partie des Fournitures qui serait reconnue défectueuse.

Le Fournisseur est garant envers l’Acheteur de la jouissance paisible des Fournitures et le garantit

Donc de tout recours ou réclamation de tiers qui résulterait de l’utilisation des Fournitures.

En aucun cas le paiement ne vaut décharge du Fournisseur de ses obligations contractuelles ou légales.

XVI. Responsabilité & Assurances

Le Fournisseur est responsable des dommages de toute natures causés à l’Acheteur et à son personnel du fait de ses préposés, de ses Fournisseurs et sous-traitants s’il y a lieu. Il indemnisera, en conséquence, l’Acheteur de tous dommages et en cas de réclamations, plaintes, procédures

précontentieuses et contentieuses, de tous frais, dépenses, pertes et condamnations relatifs à la Commande et aux Fournitures. Les clauses de limitation de responsabilité ne sont opposables à l’Acheteur que s’il les a acceptées préalablement et par écrit.

Le Fournisseur garantit qu’il a souscrit et maintient auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable, une police d’assurances Responsabilité Civile couvrant l’ensemble des risques liés aux Fournitures et à la Commande. A première demande de l’Acheteur, le Fournisseur s’engage à lui communiquer une attestation de l’assureur indiquant la durée de couverture, les risques et les montants garantis, la justification du paiement de la prime par le Fournisseur. Les montants garantis ne constituent en aucun cas une limite de responsabilité du Fournisseur à l’égard de l’Acheteur.

XVII. Cession – sous-traitance

Le Fournisseur ne peut, sans l’accord préalable et écrit de l’Acheteur, céder, transférer ou sous- traiter tout ou partie de la Commande ou des Fournitures. L’Acheteur n’est pas obligé d’accepter les Fournitures réalisées par un sous-traitant et d’en payer le prix, s’il ne l’a pas préalablement agréé. L’accord de l’Acheteur ne dégage en aucun cas le Fournisseur de sa responsabilité afférente à l’exécution de la Commande et de son rôle de direction et de contrôle des sous- traitants autorisés.

XVIII. Résiliation

En cas d’inexécution par l’une des parties de l’une quelconque des dispositions de la commande, l’autre partie peut résilier la commande aux frais de la partie défaillante, sans délai et sans préjudice des éventuelles pénalités de retard et des dommages et intérêts qui pourront en résulter. Il est expressément entendu que cette résiliation aura lieu de plein droit, sans mise en demeure préalable, du seul fait du constat de l’inexécution de l’obligation notifié par tout moyen à la partie défaillante.

XIX. Nullité partielle

Si l’une des dispositions des présentes CGA est déclarée nulle par une autorité administrative ou judiciaire habilitée, les autres dispositions conserveront toute leur force et leur portée.

XX. Contestation

Toute contestation survenue à l’occasion de la Commande ou de ses suites seront régies par la loi française et les Tribunaux de Dunkerque seront seuls compétents. Cette attribution de juridiction vaut également en cas de pluralité de défendeurs ou pour toutes demandes, mêmes incidentes, en intervention forcée ou appel de garantie.